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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont adressées au client en accompagnement du devis. Toute acceptation du devis établi par @dmi-mot implique l'entière acceptation du client  pour les conditions générales de vente, sauf accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par @dmi-mot et le client. Le devis signé par le client fait office de bon de commande.

 

L'entreprise @dmi-mot se réserve la possibilité de modifier une ou une plusieurs clauses des conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande passée par le client.

Article I - Prix

Les tarifs de nos différentes prestations sont exprimés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l'article 239 B du Code Général des Impôts. Toute demande de modification de la prestation par le client déclenche la réalisation d'un nouveau devis. Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du client.

Article II - Etablissement d'un devis

Toute demande de prestation formulée auprès de l'entreprise @dmi-mot donne lieu à la réalisation d'un devis gratuit et sans engagement. Celui-ci est adressé au client sous 24 heures. Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client.  

Article III - Confirmation de la commande

Avant tout démarrage de travaux, le client doit retourner le devis signé, daté et accompagné de la mention "bon pour accord". Pour les commandes dont le montant est inférieur à 150 euros, le devis doit être accompagné de la totalité du montant indiqué. Pour les montants supérieurs, un acompte de 30 % du montant global est demandé. Pour les travaux d'importance, des conditions spéciales de règlement sont établies. Le client peut régler par chèque, en espèces ou par virement bancaire.

 

Article IV - Modalités de paiement

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts). Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

 

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte, le solde étant payable sous 30 jours à compter de la date de facturation.

 

En cas de non-paiement dans les 30 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

 

En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.

Article V - Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et varient selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail de l'entreprise @dmi-mot.

 

Les travaux seront livrés sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l'établissement du devis (mail, courrier, remise en mains propres).  En cas d'acheminement par la voie postale, une participation aux frais de port sera demandée. La facture (acquittée ou de solde) sera jointe.

 

A réception de la commande, le client dispose d'un délai de 7 jours pour émettre une réclamation par lettre recommandée auprès de l'entreprise @dmi-mot. Passé ce délai, la commande livrée est réputée conforme à la demande du client.

Article VI - Résiliation

Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués et les sommes déjà versées. 

Article VII - Responsabilité du client

Le client s'engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d'insuffisance ou d'absence dans la communication des données, @dmi-mot ne saurait être tenu responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.

Article VIII - Responsabilité de l'entreprise @dmi-mot

@dmi-mot s'engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations. Cependant, elle ne saurait être engagée au titre d'une obligation de résultat, son intervention étant strictement limitée à une obligation de moyens. Par ailleurs, elle ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou à des dysfonctionnement du réseau internet.

Article IX - Propriété des travaux

Les travaux effectués par @dmi-mot restent sa propriété jusqu'au règlement complet de la commande par le client.

 

Les biographies et récits de vie réalisés avec l'aide de l'entreprise @dmi-mot ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été expressément convenue entre les 2 parties (contrat reconnaissant les droits d'auteur du prestataire). 

Article X - Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne peuvent faire l'objet de modifications. Les tarifs définis sur un devis non encore validé par le client sont valables 2 mois à compter de la date d'établissement du devis.

Article XI - Confidentialité

@dmi-mot s'engage à ce que l'ensemble des informations transmises pour la réalisation de la  prestation restent confidentielles. L'autorisation écrite du client est demandée avant de faire apparaître son identité ou sa raison sociale dans nos références.

 

Traitement des données personnelles :

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'usage exclusif de l'entreprise @dmi-mot pour les besoins de sa communication.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (www.cnil.fr) , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante : @dmi-mot - Valérie COURTEILLE - Le Val - 50750 QUIBOU ou par e-mail : contact@admimot.com

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.    

Article XII - Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

Si le client n'est pas satisfait, il peut contacter @dmi-mot dans un délai de 7 jours après la réception de la commande afin qu'une solution à l'amiable soit recherchée. 

 

A défaut d'accord entre les parties, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise @dmi-mot, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

 

 

CONTACT @dmi-mot

Tel : 06 79 06 65 36 Mail : contact@admimot.com

Siège social : Le Val - 50750 QUIBOU